Il existe des conditions générales de vente spécifiques aux différents services proposés.

Conditions générales lors d’intervention en entreprise – Conditions générales de vente lors de formations et ateliers

Conditions générales lors d’intervention en entreprise (B2B)

Valérie Delmulle (VD) : Professionnelle et organisatrice de formations, active dans les secteurs de la sophrologie, du coaching, des thérapies brèves et de la gestion du stress en général.

Kazuki : Dénomination commerciale de VD. 

Services :

• Entreprise n’ayant pas un service « ressources humaines »:
  • Accompagnement du Dirigeant par des interventions en entreprise sous forme de « conférence », « workshop », « administratif » et « recrutement ».
  • Coaching de Dirigeant.
• Entreprise ayant un service « ressources humaines »: Prévention / Accompagnement des employés en burnout ou bore-out, à la demande des DRH ou en accompagnement des conseillers en prévention.

Employé : Personne physique employée dans le cadre d’un contrat de louage de travail conclu avec une entreprise personne physique ou une entreprise personne morale.

Dirigeant : Personne physique ou personne morale faisant appel aux Services de VD, souhaitant bénéficier d’une prestation de formation/coaching pour lui-même et/ou pour un ou plusieurs de ses employés.

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Leur application est supplétive si une convention entre parties existe et omet un élément des présentes.
2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par VD. Le Dirigeant en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié. En tout état de cause, le Dirigeant marque déjà son accord exprès sur les éventuelles futures conditions générales de VD.  En ce sens, tout paiement du Dirigeant vaudra acceptation des nouvelles conditions générales éventuelles futures de VD.
3. Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du Dirigeant.

4. Nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois. Aucune prestation ne sera entreprise avant que nous ayons réceptionné un bon de commande daté et signé par le Dirigeant et qu’un acompte de 30% nous ait été versé. Le solde est facturé et dû au fur et à mesure de l’avancement du Service.
5. Nos prix sont hors TVA et toute taxe ou impôt est à charge du Dirigeant.
6. Nos factures sont payables à l’adresse mentionnée sur la facture et par virement bancaire sur le compte IBAN : BE73 7320 3735 5660 BIC : CREGBEBB au nom de Madame Valérie DELMULLE.
7. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au grand comptant à dater de leur date d’émission. Les frais de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge du Dirigeant défaillant.
8. Toute facture non payée après son échéance portera un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur.
9. En cas de non-paiement injustifié d’une facture trente jours après la date d’échéance, ou à défaut de prestation du service commandé, trente jours après la date convenue, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50 €), sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts.
10. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles, toutes les créances échues et non encore échues, et ce pour la durée totale du contrat conclu entre parties.

Les dispositions de l’article 7, 8 et 9 ci-dessus s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalables.

11. Le déplacement aller/retour de VD se chiffre à 0,60 € HTVA par kilomètre.

12. L’obligation de VD relativement au Service constitue une obligation de moyen.
13. Notre responsabilité est limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA par prestations par Dirigeant sur base annuelle, et en tout cas, à maximum mille euros (1.000 €). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de VD est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect (tel que par exemple, perte ou altérations de données, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunité, trouble commercial, baisse de commande pour lequel VD décline toute responsabilité).
14. VD se réserve le droit de refuser purement et simplement le Service, même en cours d’exécution du contrat, et plus particulièrement, sans que cette énumération ne soit limitative, lorsque le Service sollicité serait contraire à l’esprit et à la philosophie de Kazuki et/ou irait à l’encontre des règles déontologiques que VD se doit de respecter et/ou le Dirigeant et/ou l’employé concerné ne collaborerait avec VD à la recherche de solutions positives, de manière telle que VD serait dans l’impossibilité d’accomplir le Service demandé conformément aux règles de l’art. Cette appréciation est laissée à la seule discrétion de VD et le Dirigeant renonce expressément, en acceptant les présentes conditions générales, à tout recours à cet égard. Il en va de même si l’Employé s’oppose catégoriquement à toute aide venant de VD.
15. Le Dirigeant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile/responsabilité professionnelle spécifique lorsque le Service de VD est destiné à un ou plusieurs de ses employés, la police d’assurance devant expressément couvrir le cas extrême du suicide d’un employé suite à la situation de burnout, bore-out et/ou de tout autre malaise rencontré sur les lieux de travail, et pour lequel le Dirigeant fait appel à VD. En tout état de cause, la responsabilité de VD ne pourra en aucun cas être engagée si ledit cas extrême devait se présenter. En ce sens, le Dirigeant garantit VD contre tout recours de tiers quel qu’il soit, en ce compris les ayant-droits de l’employé décédé.  Partant, le Dirigeant se portera garant de toute condamnation éventuelle dont VD ferait l’objet, et le cas échéant remboursera à VD tous les frais relatifs aux dommages causés.

16. Eu égard au délai de rétractation de 14 jours laissé au Dirigeant (voir ci-dessous point 31), VD ne commencera à prester le Service convenu qu’à l’expiration dudit délai de 14 jours pour autant, bien entendu que VD ait réceptionné un bon de commande daté et signé par le Dirigeant et qu’un acompte de 30% ait été versé. En d’autres termes, une fois le délai de 14 jours expiré et le bon de commande signé, le Dirigeant ne pourra plus exiger de VD la résiliation du contrat et l’annulation de la prestation convenue, sauf les cas visés aux points 17 et 18 ci-dessous.
17. Le Dirigeant peut résilier le contrat avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en cas de manquement contractuel grave de la part de VD.
18. En cas de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. La notification contient tous les éléments factuels nécessaires en sorte que l’autre partie puisse constater l’existence de la force majeure. A partir de la date d’envoi du recommandé, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pourcent (10 %) du prix des fournisseurs.  Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant.  Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté de VD, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du Service.
19. Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales peuvent être suspendus et/ou résiliés par VD, de plein droit, sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalables, par la seule survenance des cas suivants : inexécution d’une des présentes conditions générales, demande de sursis de paiement, concordat, déclaration de faillite, fusion ou dissolution du Dirigeant personne morale, cessation par le Dirigeant de ses activités professionnelles, protêt ou saisie dressés à sa charge. En aucun cas le coût du Service restant à effectuer par VD ne sera remboursé.

20. Les informations transmises et/ou échangées durant le Service sont confidentielles et ne pourront faire l’objet de divulgation à des tiers.

21. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles de VD sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de formation, quels qu’en soient la forme et /ou le contenu, et de toute intervention orale, notamment celles qui auraient pu être enregistrées et/ou filmées par le Dirigeant et/ou l’Employé. Le Dirigeant a conscience que toute utilisation, toute reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le consentement expresse et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété intellectuelle passible de sanctions civiles, pénales et/ou administratives.  A cet égard, le Dirigeant se charge d’en avertir de façon explicite l’Employé.  En tout état de cause, le Dirigeant est responsable vis-à-vis de VD de toute infraction relative aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle qui serait commise par lui-même et/ou par l’Employé et s’engage par les présentes à désintéresser VD de tout dommage subi en raison du comportement répréhensible adopté par lui-même et/ou l’Employé à cet égard.
22. Le Dirigeant s’engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle et se porte garant du respect de ces droits par l’Employé.

23. Les données à caractère personnel concernant le Dirigeant (personne physique) et l’Employé sont enregistrées dans les fichiers de VD qui s’engage à les traiter de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.B. 3 février 1999).
24. Ces données seront traitées par VD dans le cadre de l’administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant ses produits et services. Si le Dirigeant (personne physique) ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e‐mail info@kazuki.eu, ou par courrier à l’adresse : 53 Rue Albert Ier – 7700 Mouscron.

25. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige éventuel relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux francophones de Bruxelles nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie.
26. Si une des conditions générales ci-dessus et/ou ci-dessous s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres conditions générales des présentes.
27. Les présentes conditions générales sont libellées exclusivement en langue française. Elles peuvent être consultées au verso des devis, bons de commande, et bons de livraison ou factures.
28. Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit économique tel qu’adopté par la loi du 28 février 2013 sont pleinement applicables.
29. Toute réclamation pour un service presté, autre que celle actée sur un bon de livraison signé par le Dirigeant doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception du Service. VD s’exonère de toute responsabilité résultant d’une faute lourde, de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires.
30. Le Dirigeant reconnaît expressément avoir été correctement informé des conditions particulières liées à l’intervention de VD, et les accepte sans réserve.
31. Le Dirigeant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendriers à dater de la signature du présent contrat. Il reconnait par la présente avoir reçu le formulaire type de rétractation

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS/ATELIERS

A) Définitions

Valérie Delmulle (VD) : Professionnelle et organisatrice de formations, active dans les secteurs de la sophrologie, du coaching, des thérapies brèves et de la gestion du stress en général.
Kazuki® : Dénomination commerciale de VD.
Participant : Professionnel de la santé ou particulier s’inscrivant aux formations organisées par VD.

B) Généralités

1. Sauf convention contraire et expresse conclue par les deux parties, seules les dispositions des présentes conditions générales et/ou particulières attachées au formulaire d’inscription et/ou à une facture sont d’application.
2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par VD. Le Participant en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse            habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié. En tout état de cause, le Participant marque déjà son accord exprès sur les éventuelles futures conditions générales de VD. En ce sens, tout paiement du Participant vaudra acceptation des nouvelles conditions générales éventuelles futures de VD.
3. Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du Participant.

C) Inscription

4. L’inscription aux programmes de formation de VD s’effectue via le formulaire d’inscription en ligne, disponible sur www.kazuki.eu.
   – Modalités spécifiques pour le Participant professionnel
   Le Participant joint au formulaire d’inscription un CV et une lettre de candidature précisant, en fonction de sa pratique professionnelle, le contexte dans lequel il envisage d’utiliser les outils acquis en formation.
   – Modalités spécifiques pour le Participant particulier
   Le Participant joint au formulaire d’inscription la(les) raison(s) qui justifie(nt) son intérêt particulier pour la formation, ainsi que la plus-value que la formation lui apporte pour son développement personnel et/ou professionnel.
5. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur réception. La formule d’inscription initiale n’est pas modifiable en cours de parcours.
6. Toute inscription nécessite un avis d’acceptation de la candidature et un entretien préliminaire éventuel. VD est seule juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature. La décision sera basée sur l’examen objectif des profils, des activités professionnelles et des motivations du Participant ainsi que la cohérence du groupe et des prérequis exigés. Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours et ne met aucunement en doute les capacités et les compétences du Participant refusé. Un refus d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.

D) Responsabilité

7. VD verra en tout état de cause sa responsabilité limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA pour la formation au Participant, et en tout cas, à un maximum de deux mille euros (2.000 euros). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de VD est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect que pourrait subir le Participant (tels que par exemple perte, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunités, pour lequel VD décline toute responsabilité).
8. La responsabilité de VD ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis au Participant dans le cadre des formations suivies, ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des formations dispensées.
9. VD ne garantit pas que la formation proposée corresponde aux besoins du Participant, qui est seul responsable de son choix.

E) Modalités Financières

10. Sauf convention contraire expresse, l’admission à la formation n’est effective qu’à partir du règlement à 100% du prix total de la formation, le paiement devant intervenir au plus tard dans les 15 jours précédant la formation. A défaut, l’accès à la formation sera refusé au Participant, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due par VD au Participant. En tout état de cause, tous frais éventuels de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge du Participant défaillant, toute facture non payée après son échéance portant par ailleurs un intérêt de retard égal au taux légal belge en vigueur.
11. Sauf convention contraire expresse, une facture mentionnant les données bancaires est envoyée au Participant ou à son organisme financeur après paiement de l’intégralité du prix. En cas d’assujettissement du Participant à la TVA, il lui revient, préalablement à l’émission de la facture, de transmettre à VD son numéro d’inscription auprès de l’administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines. Le Participant est seul responsable des données transmises à VD à cet égard. En d’autres termes, VD ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la communication d’un mauvais numéro de TVA ou de toute information erronée donnée par le Participant aux fins de l’inscription à la formation. En ce sens, le Participant garantit VD contre tout recours de tiers, en ce compris contre tout recours de l’administration fiscale.

F) Annulation

12. Annulation par le Participant
    En cas d’annulation par le Participant, quelle qu’en soit la raison :
    a) si l’annulation est notifiée au moins 1 mois avant le début de la formation par le Participant à VD, l’entièreté du prix est remboursée au Participant défaillant ;
    b) si l’annulation est notifiée moins d’1 mois avant le début de la formation et plus de 10 jours avant le début de la formation, une indemnité de 30% sera retenue par VD, le surplus étant remboursé au Participant défaillant ;
    c) si l’annulation est notifiée moins de 10 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Participant.
13. Annulation par VD
    VD se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la formation, notamment si le nombre de Participants inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les droits d’inscription payés sont intégralement remboursés aux Participants.
    VD se réserve par ailleurs le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, sans que cela ne soit limitatif, l’absence d’un formateur de se présenter à la date convenue. Le caractère inévitable et imprévisible de la circonstance énoncée ci-avant est toujours considéré comme existant. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. VD organisera le cas échéant une nouvelle session de formations dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé par le Participant. En cas d’impossibilité du Participant de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, VD remboursera au Participant les frais d’inscription à sa demande, laquelle devra intervenir par écrit, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

G) Modalités Pratiques

14. Les dates de formation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par VD, sans qu’aucun dédommagement quelconque ne puisse être réclamé par le Participant. Le Participant signe une feuille d’émargement à chaque séance. Les informations pratiques et les notes de cours sont mises à la disposition du Participant via son espace personnel de formation, accessible depuis le site www.kazuki.eu. Une attestation de présence est également mise à la disposition du Participant à la fin de la formation via son espace personnel de formation, à condition qu’il en ait formulé la demande préalable. Le Participant s’engage à respecter les conditions générales de vente de VD, sur lesquelles il marque expressément son accord.

H) Propriété intellectuelle & Droits d’auteur

15. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles de VD, et/ou de chacun des formateurs intervenants, sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de formation, quels qu’en soient la forme et /ou le contenu, et de toute intervention orale des formateurs, notamment celles qui auraient pu être enregistrées et/ou filmées par le Participant. Le Participant a conscience que toute utilisation, toute reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le consentement expresse et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété intellectuelle passible de sanctions civiles, pénales et/ou administratives.
16. Le Participant s’engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle.
17. Le Participant s’engage à informer le formateur de son intention de le filmer et/ou de l’enregistrer durant son intervention. A défaut, les mesures d’usage seront prises, sans que le Participant ne puisse engager une quelconque action contre VD ni lui réclamer une quelconque indemnité. A titre exemplatif, si VD constate qu’un participant filme la formation, VD a le droit de notifier au Participant de quitter immédiatement la formation sans aucun remboursement.

I) Confidentialité

18. Les informations transmises et/ou échangées durant la formation sont confidentielles et ne pourront faire l’objet de divulgation à des tiers.

J) Respect vie privée & droit à l’image

19. Le Participant marque son accord pour que VD utilise son image si une formation est filmée. Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix payé par le Participant.
20. Le Participant marque également son accord pour que VD puisse utiliser ses coordonnées complètes (adresse email etc.…) à des fins marketings.
21. Le Participant dispose de tous les droits découlant de la législation vie privée, et entre autres, la loi du 8 décembre 1992.

K) Dispositions finales

22. Si une des conditions générales ci-dessus et/ou ci-dessous s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres conditions générales des présentes.
23. Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit économique tel qu’adopté par la loi du 28 février 2013 sont pleinement applicables.
24. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire des Tribunaux francophones de Bruxelles nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie.